Propriétaire ou locataire : Qui paye ?

AUDIT / CONSEIL / EXPERTISE / INTERVENTION / SUIVI

Syndics, copropriétés, immeubles…

Sanipure intervient pour les professionnels de l’immobilier, bailleurs sociaux, publics, ou privés, ainsi que pour les syndics de gestions de copropriétés, dans la mise en place de contrats de traitements préventifs et curatifs des nuisibles. Nos clients sont à la fois des propriétaires, mais aussi des locataires qui sont dans certains cas, responsables de la salubrité de leurs logements. Nos techniciens rayonnent sur 8 départements et notamment à Avignon 84000, Marseille 13000, Valence, Nîmes 30000, et dans la Drôme (26), Vaucluse (84), Bouches-du-Rhône (13), Hérault (34), Gard (30), Ardèche (07), Isère (38) et Rhône (69).

Dératisation qui paye?

Vous subissez une infestation de rats, de souris, de cafards, ou de punaises de lit, et vous vous demandez qui paye? Le locataire ou le propriétaire?

Premièrement, si vous découvrez des rats ou des souris dans votre location, il faut prévenir votre propriétaire, ou votre gardien d’immeuble. Car selon la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de fournir un logement décent et salubre. Les dératiseurs qui inspecterons et traiterons l’infestation, serons à la charge du propriétaire.

ATTENTION! Cela ne décharge pas pour autant l’obligation du locataire, d’entretenir correctement son logement. Car si le propriétaire arrive à faire constater, que l’hygiène du logement de son locataire est insalubre, et que la présence de nuisibles est en liens avec ce manque d’hygiène, alors la charge de l’entreprise de dératisation lui sera incomber.

Et maintenant concernant les parties communes, qui paye? La seule réponse est: le propriétaire. En effet, les propriétaires ont la responsabilité de la dératisation et de la désinsectisation des lieux. Le plus souvent dans les co-propriétés ou dans l’habitat collectif en générale, le bailleur ou syndic de copropriété souscrit un contrat de prévention des nuisibles, répercuté dans les charges de copropriété, ou locative.

Rats, souris, cafards dans une maison en location, qui paye ?

Concernant une infestation de nuisibles, rats, souris ou cafards, dans une maison en location, c’est très simple. Si le locataire prouve que le problème de nuisibles provient d’un mauvais entretien de la maison de la part du propriétaire, d’une mauvaise isolation (souvent rencontré dans les garages), trous dans les murs, espace sous une porte, ou autre… le propriétaire en est responsable. Cependant si les nuisibles sont la conséquence d’une mauvaise utilisation du logement par le locataire (mauvaise hygiène, stockage de nourriture au mauvais endroit..), alors le locataire sera responsable des frais de dératisation ou de désinsectisation. Ces conditions sont confirmés par les assureurs qui demandent une utilisation « Bon père de famille » de votre location.

En revanche dans certain cas, des modifications autour de votre habitation, comme la présence d’un marché alimentaire, la modification des conteneurs à poubelles (ordures ménagères), nouvelles sources d’égouts et autres… La mairie en sera alors responsable. Les maires ont l’obligation d’entretenir et d’assainir la ville, l’espace public, ainsi que de la propreté des bacs à ordures. Adresser vous alors au service nuisible de la mairie, pour en savoir plus.

Attention:

Sur certains baux locatifs, il se peut que même si la charge revienne au propriétaire, les produits facturés, hors main d’oeuvre, peuvent-être à la charge du locataire. Consultez donc votre bail locatif.

Punaises de lit, qui paye ? Locataire ou propriétaire ?

Lorsque vous êtes locataire et que vous découvrez des punaises de lit, alors la question de la responsabilité du traitement des punaises de lit se pose. Qui paye le traitement des punaises de lit?

Cela va dépendre de la date de votre arrivé, et de l’apparition des punaises de lit. Ensuite ce sera surtout votre capacité à prouver que l’infestation des punaises de lit était là avant vous.

En effet, la loi prévoit que l’occupant doit entretenir et nettoyer son logement. Il est donc de sa responsabilité, et à sa charge de procéder à la lutte contre les punaises de lit. Si l’apparition des punaises de lit, de rats, de souris, ou de cafards se fait en cours de bail, et qu’elle est dû à l’absence ou à un mauvais entretien de l’habitation, la facture lui sera remise…

Mais…

La loi exige désormais que le propriétaire fournissent un logement décent et salubre exempte de tout nuisible! Il lui incombe de faire venir des spécialistes pour une inspection et un traitement de l’habitation avant la mise en location.

Si en effet les punaises de lit étaient présentes avant le locataire, et que le locataire le prouve dans les sept premiers jours de son bail, le propriétaire sera tenu pour responsable, et prendra en charge la désinsectisation des punaises de lit…

« Le bailleur est tenu de remettre aux locataires un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de son locataire, et exempte de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites… »

La loi Elan oblige désormais les propriétaires privés et publics à attester qu’un logement ne contient pas de signe de présence d’espèce nuisible.

Le propriétaire est donc tenus de mettre en location un logement sain. Il est, par ailleurs de sa responsabilité d’agir pour éradiquer les punaises de lit dans les parties collectives.

Pour éviter toutes les dérives rester donc vigilant. Il devient nécessaire de faire contrôler son bien immobilier par une entreprise agréé comme SANIPURE avant sa mise en location, afin d’éviter toute mauvaise surprise.

Contrat de prévention des nuisibles pour les immeubles et copropriétés

Dans l’immobilier, l’habitat collectif, les copropriétés et les immeubles, (les bailleurs privés, les bailleurs sociaux, et syndics de gestion…) il est fréquent qu’une invasion de nuisibles est du à la proximité avec un local poubelle, avec un voisin infesté d’insectes, avec un cours d’eau, ou alors avec des travaux à proximité…

Les occasions sont nombreuses de voir débarquer les insectes et les rongeurs au sein de votre copropriété. L’équipe SANIPURE vous assure une maitrise parfaite de dératisation de copropriété et de désinsectisation de copropriété.

Pour la mise en oeuvre d’un contrat d’entretien préventif anti-nuisibles, la société SANIPURE prend connaissance de vos impératifs:

Techniques

Nature des produits de traitements autorisés par le client
Nombre de passages annuels décidé par le clients

Fonctionnels

Obligation de second passage
Obligation de re-intervention

Administratifs

Obligation d’émargement
Compte rendu d’intervention

Nous accordons une grande attention à la relation que nous entretenons avec les syndics, les bailleurs, les agences locatives et tous les professionnels de l’immobilier. Notre équipe s’implique dans chaque dossier, pour un partenariat optimal à long terme.

Rapport complet d’intervention de prévention des nuisibles

Information avant l’intervention de prévention des nuisibles

Information aux résidents de la copropriété : Lors d’une intervention impliquant le traitement dans des logements et paries communes, nous effectuerons un affichage informant les résidents de notre intervention, sauf demande particulière, 10 jours avant notre passage.

Concernant les commerces, hôtels ou entreprises, des rendez-vous personnalisé seront pris.

Information après l’intervention de prévention des nuisibles

Un rapport complet d’intervention est joint à la facture.
Pour les immeubles à usage d’habitation, un bon d’émargement indiquant les personnes traitées, les absents et les personnes ayant refusées l’accès sera transmis au gestionnaire de l’immeuble.

Loi Elan: Rapport d’inspection des punaises de lit

Suite à la loi Elan, obligeant le renforcement de la location d’un logement salubre, SANIPURE®️ apporte aux bailleurs public et bailleurs privés (propriétaires), une inspection par un professionnel qualifié, d’un logement destiné à être loué, en conformité avec la Loi Elan

Pourquoi faire appel aux experts SANIPURE®️ pour une inspection?

Depuis la nouvelle loi Elan qui responsabilise les bailleurs d’une infestation de nuisibles post-location, votre partenaire SANIPURE®️ vous décharge de vos obligations, et de toute responsabilité de traitement ultérieur. SANIPURE®️ vous remet un rapport complet attestant que votre bien à louer est exempte de nuisible. Ce rapport d’inspection peut-être remis à vos locataires lors de la signature du bail locatif.

Après l’inspection?

1. Si aucun nuisible est constaté dans le logement locatif:

SANIPURE®️ vous délivre une ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANS NUISIBLES.

2. Si une infestation est constaté dans le logement à louer:

SANIPURE®️ vous propose un traitement adapté au nuisible concerné.

Tarifs du rapport d’inspection:

à partir de 120 euros.

Réglementation sanitaire

Extrait du Règlement Sanitaire Départemental

54 Loi n° 75-604 du 10 juillet 1975 (Journal Officiel du 11 juillet 1975)

LUTTE CONTRE LES RONGEURS, LES PIGEONS VIVANT A L’ETAT SAUVAGE, LES ANIMAUX ERRANTS, LES INSECTES ET AUTRES VECTEURS, MESURES APPLICABLES AUX ANIMAUX DOMESTIQUES

Article 119. Rongeurs

Les propriétaires d’immeubles ou d’établissements privés, les directeurs d’établissements publics doivent prendre toutes mesures pour éviter l’introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place. Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc. ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer.

Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l’autorité sanitaire en vue d’en assurer la destruction et l’éloignement. La même obligation s’impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.