Conditions générales de vente de service

 

Le site www.sanipure.fr est édité par la société SANIPURE, SARL, au capital de 5000,00 €, immatriculée au registre des métiers et de l’artisanat d’AVIGNON sous le numéro 882 052 806, dont le siège social est 40 boulevard Limbert, 84000 Avignon.
Le directeur de la publication est Matthieu Rab

Les présentes « Conditions Générales de Vente de Services» s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les prestations de service commercialisées et effectués auprès de ses clients par SANIPURE.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

Sauf convention particulière, le fait de confier à SANIPURE des prestations de traitement dans des locaux ou installations à usage d’habitation, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société SANIPURE. Les présentes Conditions Générales de Prestations sont applicables aux seuls consommateurs, au sens du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommés le/les « Clients »).


Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de sa demande d’intervention, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SANIPURE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Les Conditions générales de vente de services s’appliquent à tout visiteur.
D’une manière générale, dès qu’il utilise la prestation de service, le visiteur est réputé avoir lu et accepté les Conditions générales de vente de services.
Le visiteur accepte que les Conditions générales de vente de services lui soient applicables et opposables.
Le visiteur est libre d’accepter ou de refuser les Conditions générales de vente de services.
Les présentes Conditions générales de vente de services sont opposables à L’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier.
En particulier, lors d’une demande d’intervention, L’utilisateur s’engage à lire les Conditions générales de vente de services disponibles en pied de page de notre site internet ou sur demande.

2. DEMANDE DE PRESTATIONS – DEVIS – ACCEPTATION – INTERVENTION D’URGENCE

Sauf pour les interventions effectuées en situation d’urgence absolue, aucune demande de Prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le client : d’un devis ou contrat établi par la société SANIPURE et remis par le client dûment daté et signé, précisant notamment les coordonnées exactes du Client, le lieu d’exécution des Prestations, et la description des Prestations. Les devis de la société SANIPURE sont valables un (1) mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis, sauf stipulation particulière indiquée sur le devis ou le contrat. Le devis, ou le contrat signé, par SANIPURE et le Client forme ainsi le contrat de prestations conclu entre ces derniers. La société SANIPURE se réserve la faculté de conditionner l’exécution du contrat de prestations visées au devis ou au contrat dûment accepté par le Client, à la remise d’un acompte de 30 % du montant HT des prestations tel qu’indiqué au devis. Les devis de SANIPURE sont établis sous réserve de difficultés d’exécution dues notamment à l’impossibilité d’accéder à l’ensemble des zones à traiter. Les matériels ou les travaux non prévus au contrat initial, seront facturés en sus du prix indiqué sur le devis après accord express du client sur un devis ou avenant au contrat complémentaire, selon le tarif préalablement communiqué au Client. Pour l’établissement du contrat et, en tout état de cause, avant le début d’exécution des Prestations, le client s’engage à fournir à SANIPURE les informations les plus précises possibles nécessaires à la bonne exécution des prestations concernant notamment l’état des matériaux à traiter, la nature et l’emplacement des lieux à traiter etc… A défaut, SANIPURE se réserve la faculté de facturer en sus au client le temps passé pour la recherche de ces informations, selon un devis établi et soumis à l’accord préalable du Client.

3. EXECUTION DES PRESTATIONS

Les délais d’exécution des prestations précisés sur le contrat pourront être modifiés par SANIPURE en cas de force majeure. Conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du code de la consommation, en cas d’absence d’exécution des Prestations par SANIPURE à la date ou à l’expiration du délai prévus dans le contrat, le Client aura la possibilité de lui enjoindre d’effectuer les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable (par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par écrit sur support durable). Si SANIPURE ne s’est toujours pas exécuté dans ce délai supplémentaire, le Client aura, alors, la possibilité de dénoncer le contrat de Prestations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par SANIPURE, de la lettre de résiliation précitée par laquelle le Client l’informe de sa décision, à moins que la société SANIPURE ne se soit exécutée entre temps. Le CLIENT peut immédiatement résilier le contrat lorsque SANIPURE refuse d’effectuer les Prestations ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation d’exécution des Prestations à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le CLIENT une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du CLIENT avant la conclusion du contrat. Le Client s’engage à veiller au libre accès de ses locaux et de ses équipements par SANIPURE, dans le respect des règles de sécurité : si SANIPURE ne peut accéder aux équipements dans des conditions de sécurité satisfaisantes, elle se réserve le droit de refuser l’exécution des Prestations et de facturer au Client le prix de son déplacement et de ses heures perdues au tarif horaire en vigueur de la société SANIPURE. Le client déclare par acceptation du contrat ou devis que l’installation électrique est conforme et réputée en bon état de fonctionnement et que la zone d’intervention ne présente pas d’amiante ni de plomb. Dans le cas contraire, elle est là encore en droit de refuser d’intervenir et de facturer le déplacement à son client. Le client s’engage à fournir l’électricité et l’eau pour la mise en œuvre des appareils utilisés par SANIPURE. A défaut de respecter ces instructions, il engage sa responsabilité et ne pourra en faire aucun reproche à la société SANIPURE. En outre, SANIPURE se réserve la faculté de refuser d’émettre un devis ou d’exécuter des prestations en cas de difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel. La preuve du bon d’intervention signé par le client fait foi de confirmation d’intervention.

Dans le cas d’une infestation très importante, lors du premier passage le technicien pourra recommander (sans obligation) une intervention supplémentaire payante au prix identique de la première intervention.
Les dates et horaires d’intervention ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils ne constituent aucun engagement de la part de SANIPURE.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant SANIPURE de son obligation de réaliser sa prestation de service, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’absence du personnel SANIPURE. 

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les Prestations de service demandées soient effectuées à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 demandes d’interventions distinctes.

4. PRIX – PAIEMENT

A- Prix des prestations

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des prestations de service. SANIPURE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis de SANIPURE au jour de sa validation sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement qui seront facturés en supplément lors du devis. Sauf stipulation particulière, les prix figurant sur les devis de SANIPURE sont valables un (1) mois à compter de la date à laquelle ces devis ou contrats ont été établis. En cas de facturation des prestations au temps passé, toute heure commencée, depuis plus de 15 minutes, sera intégralement due. Si les locaux, équipements, matériaux à traiter et objet des prestations, présentent un vice, une vétusté ou une obstruction de sorte que les prestations ne peuvent être exécutées ou achevées, SANIPURE sera fondée à facturer au client le temps passé et le cas échéant, les moyens mis en œuvre. 

B- Paiement

Le solde de la prestation de service sera à régler sur place par chèque, ou espèces. Les acomptes peuvent être versés par virement bancaire.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois qui commencera à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues. Il sera du également une somme forfaitaire de quarante (40) euros au titre de frais de recouvrement et de suivi administratif. Dans l’hypothèse où le client ne procèderait pas au paiement des factures adressées par SANIPURE, cette dernière pourra, huit jours après réception par le client d’une mise en demeure de payer adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet, décider d’interrompre ses Prestations et de suspendre sa garantie jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard.

REVISION DE PRIX : Ces prix feront l’objet d’une revalorisation annuelle. Le nouveau prix annuel forfaitaire hors taxes, sera augmenté selon la formule suivante : P = Po x I / Io dans laquelle: P = Prix révisé Po = Prix Initial I = Dernier indice connu, Indice Salaires, Revenus et Charges sociales – Coût du travail – Indices du coût horaire du travail révisé – Tous salariés (ICHTrev-TS) – Indices mensuels – Activités de services administratifs et de soutien. Publié par l’INSEE, à la date de facturation. Io = Dernier indice connu, Indice Salaires, Revenus et Charges sociales – Coût du travail – Indices du coût horaire du travail révisé – Tous salariés (ICHTrev-TS) – Indices mensuels – Activités de services administratifs et de soutien. Publié par l’INSEE, à la date de proposition du contrat.

5. DROIT DE RETRACTATION / ANNULATION / REPORT DE LA PRESTATION DE SERVICE

Dans le cadre de contrats de Prestations conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation et ce, conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation. Ce droit est reconnu exclusivement aux consommateurs, c’est à dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé s’agissant de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client et donc renoncent à son droit de rétractation. Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit expressément le demander à la société SANIPURE qui doit alors conserver sa demande sur papier ou support durable (article L 121-21-5 du Code de la Consommation). Dans ce cas, le consommateur client conserve son droit de rétractation mais s’il l’exerce, il devra verser à la société SANIPURE un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa demande de se rétracter. Ce montant sera évalué proportionnellement au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le Client qui exerce son droit de rétractation devra adresser à SANIPURE par lettre recommandé avec accusé de réception le formulaire de rétractation figurant en bas de l’exemplaire du devis signé ou tout écrit exprimant de manière explicite la mise en œuvre de son droit de rétractation. SANIPURE remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Les dispositions relatives au délai de rétractation ne sont pas applicables pour les travaux qui doivent être effectués dans l’urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Le client qui souhaite annuler ou reporter la date et/ou l’heure de l’un des passages compris dans la prestation de service doit prendre contact avec SANIPURE par mail à france@sanipure.fr 72h00 avant l’heure prévue pour l’exécution de l’intervention concernée. Il ne peut prétendre à aucun remboursement lorsqu’il avertit SANIPURE de cette annulation moins de 72h00 avant l’heure pour l’exécution de l’intervention.
Il est en de même en cas d’absence du client ou si SANIPURE ne parvient pas à le joindre aux coordonnées indiquées par ce dernier, le jour et à l’heure prévus pour l’exécution de l’intervention concernée.
A défaut de réponse ou si Le client ne peut pas se rendre disponible dans un délai maximum de vingt (20) minutes suivant l’heure prévue pour la réalisation du passage prévu, l’intervention n’est pas réalisée par SANIPURE et Le client ne peut en demander le remboursement ou le report.
En cas de demande de report par Le client de l’heure et/ou de la date de l’une des interventions comprises dans la Prestation et à défaut de possibilité pour SANIPURE de décaler la date et/ou l’heure dudit passage à une date ultérieure, le passage concerné n’est pas réalisé par SANIPURE et Le client ne peut en demander le remboursement. 

6. RESPONSABILITE

Le Client est responsable de ses équipements du fait de leur vétusté, de leur caractère non réglementaire ou de leur défaut ou vice caché. Le client doit informer sans délai à SANIPURE de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.

SANIPURE apportera dans la réalisation de ses prestations tous les soins requis d’un professionnel. Elle ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit des erreurs ou éventuelles négligences du client. SANIPURE n’est pas responsable de la mauvaise utilisation du client de ses produits ou pièges mis en place.

Pour assurer l’efficacité de nos traitements, le client doit :
Assurer le nettoyage complet et régulier de ses locaux,
Réparer et entretenir régulièrement ses bâtiments,
Protéger son sol, ses mobiliers et autres matériels électriques et électroniques en cas de désinsectisation,
Contrôler et gérer ses stocks,
Contrôler l’environnement immédiat de son site pour en déceler les sources éventuelles d’infestations,
S’assurer en les contrôlant que ses clients, locataires, amies, familles, animaux, fournisseurs, ou autres ne constituent pas des vecteurs d’infestation.
Le client s’engage à suivre les prescriptions et conseils de nos intervenants sur les mesures à prendre dans les domaines précités, et respecter le protocole préparatoire envoyé par mail par SANIPURE.

Au regard de son activité et de ses locaux, le client doit informer par écrit nos intervenants des précautions spécifiques qu’ils doivent prendre pour ne pas porter atteinte aux biens ou aux personnes lors de l’exécution de leurs prestations.

7. ASSURANCES

SANIPURE garantit la bonne exécution des opérations définies dans le contrat. SANIPURE maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous les éventuels dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des prestations. Sa responsabilité est limitée au plein de garantie de notre contrat d’assurance. Il est à la charge du client de demander un complément de garantie s’il le juge nécessaire. Il est toutefois expressément convenu que pour le cas où la responsabilité civile de la Société SANIPURE serait mise en cause à l’occasion de l’exécution du présent contrat, celle-ci serait seulement tenue de verser au client concerné une indemnité plafonnée ainsi que précisée dans l’attestation d’assurances délivrée par la Compagnie AVIVA sous le contrat n° 78512421 et ce à titre d’indemnisation de tous préjudices. SANIPURE ne couvre que les dégâts éventuellement causés par ses services. En cas de réclamation, le client devra adresser une lettre recommandée dans les 48 heures qui suivent la constatation des faits sous peine de nullité de la demande. Le client indique expressément qu’il renonce à tout recours contre la société SANIPURE, au premier euro, pour tout dommage immatériel (notamment perte de production, manque à gagner, …). Le client disposera d’une assurance « Responsabilité Civile » pour se garantir contre tous les risques restant à sa charge qui peuvent être assurés.

8. FORCE MAJEURE

SANIPURE sera dégagée de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de ses Prestations en cas de force majeure empêchant en tout ou partie l’exécution des Prestations confiées par le client. Un cas dit de Force Majeure est un événement auquel on ne peut faire face, tel que défini par la jurisprudence française.

9. DROIT APPLICABLE, REGLEMENT DES DIFFERENDS ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Prestations sont exclusivement soumises au droit français. Dans le cadre d’un différend, et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès de la société SANIPURE, le client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation gratuite. Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et en cas de recours à la médiation, le Client et la société SANIPURE sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

10. GARANTIE DE MOYENS
La garantie de moyens s’applique uniquement pour les interventions dont le client a parfaitement respecter les clauses de l’ARTICLE 6.
SANIPURE s’engage à utiliser tous les moyens dont elle dispose et compatibles avec la nature des locaux, la santé,  l’environnement et l’activité du client, pour contrôler et maîtriser les infestations de nuisibles désignés. SANIPURE remet un Rapport / Bon d’intervention détaillé au client qui précise la nature des moyens mises en œuvre pour exécuter son intervention.

11. AUTORISATION DE REPRODUCTION

Le client autorise SANIPURE à utiliser « nom, adresse, photographies, dessins, vidéos et interviews » relatives au travail de SANIPURE. Leur parution et leur diffusion pourront éventuellement être utilisées comme support technique et publicitaire dans le cadre notamment de salons, ou d’article sur le site internet www.sanipure.fr. Cette autorisation est donnée à titre gracieux. Elle est libre de tout droit et n’est pas limitée dans le temps sauf notification écrite contraire.